LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011

Article 10 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L321-8

-Code de la sécurité sociale.
Art. L622-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Art. 54

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