Article 37 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-13, Art. L322-12, Art. L322-15, Art. L521-3, Art. L524-10, Art. L524-11, Art. L525-14, Art. L622-6-1, Art. L663-1
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