Article 36 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Cependant le Sénat est revenu sur divers points (art. 3, art. 36La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes de meubles aux enchères publiques est issue de l'accord trouvé par les parlementaires lors de la commission mixte paritaire du 29 juin 2011. […] La loi met effectivement un terme au monopole dont bénéficiait la profession de courtiers de marchandises assermentés sur les ventes volontaires aux enchères publiques lorsqu'elles portent sur des marchandises en gros et confie cette activité aux opérateurs de ventes volontaires tels que définis par son article 6. […] Néanmoins, […]