LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011

Article 41 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L131-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 1 : Des courtiers en général, Art. L131-2, Art. L131-11, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L131-5, Sct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation , Art. L131-12, Art. L131-13, Art. L131-14, Art. L131-15, Art. L131-16, Art. L131-17, Art. L131-18, Art. L131-19, Art. L131-20, Art. L131-21, Art. L131-22, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés , Art. L131-23, Art. L131-24, Art. L131-25, Art. L131-26, Art. L131-27, Art. L131-28, Art. L131-29, Art. L131-30, Art. L131-31, Sct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés , Art. L131-32, Sct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. L131-33, Art. L131-34, Sct. Sous-section 5 : Conditions d'application , Art. L131-35

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