LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011
Article 45 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945Art. 3
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