Article 3 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-1
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Commentaire1


1Ventes Et Échanges - Ventes Aux Enchères - Réglementation. Réforme. Perspectives
M. Vannson François · Questions parlementaires · 7 juin 2011

Cependant le Sénat est revenu sur divers points (art. 3, art. 36La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes de meubles aux enchères publiques est issue de l'accord trouvé par les parlementaires lors de la commission mixte paritaire du 29 juin 2011. […] La loi met effectivement un terme au monopole dont bénéficiait la profession de courtiers de marchandises assermentés sur les ventes volontaires aux enchères publiques lorsqu'elles portent sur des marchandises en gros et confie cette activité aux opérateurs de ventes volontaires tels que définis par son article 6. […] Néanmoins, […]

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Décision1


1Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 29 mai 2013, n° 2013004924

[…] Or, la désignation de Maître X est contraire à la Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 qui, aux termes de son article 43 modifiant l'article 3 de l'ordonnance de 1816 relatif au monopole de prisée à résidence. […] 19/03/2015

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  • Liquidation judiciaire simplifiée·
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Document parlementaire0

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