LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011
Article 13 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L321-11
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées
[…] Entre 2005 et 2014, 9 offices de commissaires-priseurs judiciaires ont été créés (3 en 2005, 5 en 2006 et 1 en 2007), et 13 ont été supprimés. 423. […] Soulignons que parallèlement, s'agissant des opérateurs de ventes volontaires, depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, l'agrément préalable requis pour leur installation est supprimé au profit d'une simple déclaration préalable d'activité que l'opérateur doit adresser au Conseil des ventes volontaires. 4. […] 6 Reprise par l'article 1317 du code civil. 8
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