LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 septembre 2011 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE
[…] la société requérante fait valoir la modification du cadre législatif résultant de la loi du 22 février 2022 qui a substitué le conseil des maisons de vente (CMV) au conseil des ventes volontaires de meubles (CVV), […] en modifiant sa composition et ses compétences. applicables. […] Elle opère le transfert de propriété. / (…) » 5 Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a créé le Conseil des ventes volontaires. 6 Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a consacré cette institution comme autorité de régulation du secteur. […] selon les termes de la rapporteure de la commission des lois, […]