Article 4 de la LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)

[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (ancien article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires), de la circulaire DHOS/ 01 n° 2004-151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, SDIS et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente, des articles 112-1, 121-3, 221-6, R. 625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;