LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011

Article 14 de la LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991
Art. 13, Art. 13-1, Art. 14

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