LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
Article 15 de la LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996Art. 12
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Commentaires • 2
M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 28 décembre 2010
À l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2003, le Parlement a adopté un article visant à compléter le premier alinéa de l'article 18 de la loi du 3 mai 1996 précitée. En application de ce texte, les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 peuvent également percevoir la part variable de l'allocation de vétérance sur décision des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés. […] L'article 15 de la loi n° 2011-851, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, publiée au Journal officiel de la République française le 21 juillet dernier, […]
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À l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2003, le Parlement a adopté un article visant à compléter le premier alinéa de l'article 18 de la loi du 3 mai 1996 précitée. En application de ce texte, les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 peuvent également percevoir la part variable de l'allocation de vétérance sur décision des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés. […] L'article 15 de la loi n° 2011-851, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, publiée au Journal officiel de la République française le 21 juillet dernier, […]
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