Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-35
2. Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours
M. Dominique Le Mèner · Questions parlementaires · 12 mars 2013
Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 17 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. […]
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Tel est le cas de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1991, modifiée par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires ou militaires, […] du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent ». […] Afin de répondre aux préoccupations des communes, l'article 17 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique permet au SDIS, lorsqu'il calcule le montant de la contribution de la collectivité territoriale, […]
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