LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
Article 18 de la LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2011
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Dans des conditions définies par décret, l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire est valorisé.
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Décision • 0
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Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi fixant la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire n'ait pas encore été publié. […] Le projet de décret portant sur l'article 18 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique, […]
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