LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
Article 19 de la LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-811 du 13 août 2004Art. 77
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.