LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
Article 21 de la LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Il est institué une commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
Cette commission propose à la Commission nationale de la certification professionnelle mentionnée à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, avant le 31 décembre 2012, l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires.
La composition de la commission spécialisée nationale est fixée par décret.
Commentaires • 2
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi fixant la composition de la commission spécialisée nationale n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
[…] - l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; - les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ; - le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ; - l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. […] En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 21,Titre V de ladite loi, concernant la composition de la commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, n'ait pas encore été publié. […]
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