LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
Article 22 de la LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996Art. 10-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.