LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : CADRE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT CITOYEN EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996Art. 7, Art. 1, Sct. TITRE II : Les indemnités horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Sct. TITRE III : LES INDEMNITES HOTAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6, Art. 15-7, Art. 15-8, Art. 15-9, Sct. TITRE II : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE Ier : L'ENGAGEMENT EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5, Art. 1-6
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Deux faits notables inquiètent aujourd'hui le monde des sapeurs-pompiers volontaires. Le premier est en date du 21 février 2018, relevant de l'arrêt « Matzak » rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, assimilant un sapeur-pompier belge à un travailleur au sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Le second fait écho à la consultation …
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