Article 2 de la LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (1)

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Version23/07/2011

Entrée en vigueur le 23 juillet 2011

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2010 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)




EXÉCUTION 2010

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité)

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité)

53,5

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

4,1

Variation des dépôts de garantie

0,2

Variation d'autres besoins de trésorerie

 

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2010

149,6

Total du besoin de financement

236,9

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

187,6

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 27,0

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales)

43,7

Autres ressources de trésorerie

10,6

Variation du solde du compte du Trésor

22,1

Total des ressources de financement (1)

236,9

(1) Le total des ressources de financement (236,9 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 2011

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