LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (1)

I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2010 est arrêté à la somme de ― 148 803 450 371,91 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2010 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	DÉPENSES	RECETTES	SOLDES
BUDGET GÉNÉRAL Recettes
Recettes fiscales brutes		343 479 246 440,92
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		89 885 482 401,22
Recettes fiscales nettes (a)		253 593 764 039,70
Recettes non fiscales (b)		18 156 383 425,22
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		271 750 147 464,92
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		102 938 085 356,18
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)		168 812 062 108,74
Fonds de concours (f)		3 137 243 166,10
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		171 949 305 274,84
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours	409 501 207 069,58
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	89 885 482 401,22
Montant net des dépenses (h)	319 615 724 668,36
Fonds de concours (i)	3 137 243 166,10
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)	322 752 967 834,46
Total du budget général, y compris fonds de concours	322 752 967 834,46	171 949 305 274,84	― 150 803 662 559,62
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 058 944 240,48	2 058 944 240,48
Publications officielles et information administrative	206 230 332,00	206 230 332,00
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	2 265 174 572,48	2 265 174 572,48
Fonds de concours	38 931 986,73	38 931 986,73
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 304 106 559,21	2 304 106 559,21
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	58 656 644 704,11	55 021 770 090,68	― 3 634 874 613,43
Comptes de concours financiers	74 563 349 895,31	80 035 056 299,76	5 471 706 404,45
Comptes de commerce (solde)	― 115 804 699,96		115 804 699,96
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)	― 47 575 696,73		47 575 696,73
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international	133 056 614 202,73	135 056 826 390,44	2 000 212 187,71
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international			― 148 803 450 371,91

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2010 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	EXÉCUTION 2010
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité)	29,5
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité)	53,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	4,1
Variation des dépôts de garantie	0,2
Variation d'autres besoins de trésorerie
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2010	149,6
Total du besoin de financement	236,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats	187,6
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 27,0
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales)	43,7
Autres ressources de trésorerie	10,6
Variation du solde du compte du Trésor	22,1
Total des ressources de financement (1)	236,9
(1) Le total des ressources de financement (236,9 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2010 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2010 s'établit à ― 111 989 888 246,17 € :

(En millions d'euros)

CHARGES NETTES	2010
Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel	133 394
Achats, variations de stocks et prestations externes	20 214
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	40 897
Autres charges de fonctionnement	7 283
Total des charges de fonctionnement direct (I)	201 787
Subventions pour charges de service public	24 373
Dotations aux provisions	0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	24 373
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	226 159
Ventes de produits et prestations de service	3 146
Production stockée et immobilisée	158
Reprises sur provisions et sur dépréciations	32 341
Autres produits de fonctionnement	24 913
Total des produits de fonctionnement (IV)	60 558
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV)	165 601
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages	35 330
Transferts aux entreprises	13 147
Transferts aux collectivités territoriales	109 661
Transferts aux autres collectivités	24 623
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	30
Dotations aux provisions et aux dépréciations	27 995
Total des charges d'intervention (VI)	210 786
Contributions reçues de tiers	5 444
Reprises sur provisions et sur dépréciations	36 788
Total des produits d'intervention (VII)	42 232
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII)	168 555
Charges financières nettes
Intérêts	40 139
Pertes de change liées aux opérations financières	240
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	2 779
Autres charges financières	4 677
Total des charges financières (IX)	47 836
Produits des immobilisations financières	9 148
Gains de change liés aux opérations financières	269
Reprises sur provisions et sur dépréciations	3 495
Autres intérêts et produits assimilés	3 219
Total des produits financiers (X)	16 131
Total des charges financières nettes (XI = IX ― X)	31 705
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	365 861

(En millions d'euros)

PRODUITS RÉGALIENS NETS	2010
Impôt sur le revenu	47 709
Impôt sur les sociétés	35 439
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	13 514
Taxe sur la valeur ajoutée	129 846
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	14 926
Autres produits de nature fiscale et assimilés	24 472
Total des produits fiscaux nets (XIII)	265 907
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	5 560
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	5 560
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut	― 14 317
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	― 3 278
Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	― 17 595
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV)	253 871

(En millions d'euros)

SOLDES DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE	2010
Charges de fonctionnement nettes (V)	165 601
Charges d'intervention nettes (VIII)	168 555
Charges financières nettes (XI)	31 705
Charges nettes (XII)	365 861
Produits fiscaux nets (XIII)	265 907
Autres produits régaliens nets (XIV)	5 560
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	― 17 595
Produits régaliens nets (XVI)	253 871
Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII)	― 111 990

II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2010 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

	31 DÉCEMBRE 2010
	Brut	Amortissements, dépréciations	Net
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles	47 391	14 327	33 064
Immobilisations corporelles	510 253	69 025	441 227
Immobilisations financières	303 946	21 389	282 557
Total actif immobilisé	861 590	104 741	756 849
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks	34 658	4 002	30 656
Créances	95 108	27 433	67 675
Redevables	72 937	26 149	46 789
Clients	6 586	1 067	5 520
Autres créances	15 585	218	15 366
Charges constatées d'avance	14	0	14
Total actif circulant (hors trésorerie)	129 781	31 435	98 346
TRÉSORERIE
Fonds bancaires et fonds en caisse	1 366		1 366
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	― 1 719		― 1 719
Autres composantes de trésorerie	20 424		20 424
Equivalents de trésorerie	5 240		5 240
Total trésorerie	25 311		25 311
Comptes de régularisation	10 651		10 651
Total actif (I)	1 027 332	136 176	891 156
DETTES FINANCIÈRES
Titres négociables			1 246 944
Titres non négociables			242
Dettes financières et autres emprunts			7 436
Total dettes financières			1 254 621
DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			5 424
Dettes d'intervention			8 026
Produits constatés d'avance			10 081
Autres dettes non financières			132 936
Total dettes non financières			156 467
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques			12 317
Provisions pour charges			78 637
Total provisions pour risques et charges			90 954
Autres passifs (hors trésorerie)			12 182
TRÉSORERIE
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			110 566
Autres			183
Total trésorerie			110 748
Comptes de régularisation			22 739
Total passif (hors situation nette) (II)			1 647 711
Report des exercices antérieurs			― 1 074 066
Ecarts de réévaluation et d'intégration			317 511
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I ― II)			― 756 555

IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2010 est approuvée.