LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juillet 2011
Dernière modification : 23 juillet 2011

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2010 est arrêté à la somme de ― 148 803 450 371,91 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2010 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)




DÉPENSES

RECETTES

SOLDES

BUDGET GÉNÉRAL
Recettes

Recettes fiscales brutes

 

343 479 246 440,92

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

 

89 885 482 401,22

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

253 593 764 039,70

 

Recettes non fiscales (b)

 

18 156 383 425,22

 

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

 

271 750 147 464,92

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

 

102 938 085 356,18

 

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)

 

168 812 062 108,74

 

Fonds de concours (f)

 

3 137 243 166,10

 

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

171 949 305 274,84

 

Dépenses

Dépenses brutes, hors fonds de concours

409 501 207 069,58

 

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

89 885 482 401,22

 

 

Montant net des dépenses (h)

319 615 724 668,36

 

 

Fonds de concours (i)

3 137 243 166,10

 

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

322 752 967 834,46

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours

322 752 967 834,46

171 949 305 274,84

― 150 803 662 559,62

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 058 944 240,48

2 058 944 240,48

 

Publications officielles et information administrative

206 230 332,00

206 230 332,00

 

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 265 174 572,48

2 265 174 572,48

 

Fonds de concours

38 931 986,73

38 931 986,73

 

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 304 106 559,21

2 304 106 559,21

 

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

58 656 644 704,11

55 021 770 090,68

― 3 634 874 613,43

Comptes de concours financiers

74 563 349 895,31

80 035 056 299,76

5 471 706 404,45

Comptes de commerce (solde)

― 115 804 699,96

 

115 804 699,96

Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)

― 47 575 696,73

 

47 575 696,73

Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

133 056 614 202,73

135 056 826 390,44

2 000 212 187,71

Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international

 

 

― 148 803 450 371,91

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2010 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)




EXÉCUTION 2010

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité)

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité)

53,5

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

4,1

Variation des dépôts de garantie

0,2

Variation d'autres besoins de trésorerie

 

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2010

149,6

Total du besoin de financement

236,9

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

187,6

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 27,0

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales)

43,7

Autres ressources de trésorerie

10,6

Variation du solde du compte du Trésor

22,1

Total des ressources de financement (1)

236,9

(1) Le total des ressources de financement (236,9 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.

Article 3

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2010 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2010 s'établit à ― 111 989 888 246,17 € :


(En millions d'euros)



CHARGES NETTES

2010

Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel

133 394

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 214

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

40 897

Autres charges de fonctionnement

7 283

Total des charges de fonctionnement direct (I)

201 787

Subventions pour charges de service public

24 373

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

24 373

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

226 159

Ventes de produits et prestations de service

3 146

Production stockée et immobilisée

158

Reprises sur provisions et sur dépréciations

32 341

Autres produits de fonctionnement

24 913

Total des produits de fonctionnement (IV)

60 558

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV)

165 601

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

35 330

Transferts aux entreprises

13 147

Transferts aux collectivités territoriales

109 661

Transferts aux autres collectivités

24 623

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

30

Dotations aux provisions et aux dépréciations

27 995

Total des charges d'intervention (VI)

210 786

Contributions reçues de tiers

5 444

Reprises sur provisions et sur dépréciations

36 788

Total des produits d'intervention (VII)

42 232

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII)

168 555

Charges financières nettes

Intérêts

40 139

Pertes de change liées aux opérations financières

240

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 779

Autres charges financières

4 677

Total des charges financières (IX)

47 836

Produits des immobilisations financières

9 148

Gains de change liés aux opérations financières

269

Reprises sur provisions et sur dépréciations

3 495

Autres intérêts et produits assimilés

3 219

Total des produits financiers (X)

16 131

Total des charges financières nettes (XI = IX ― X)

31 705

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

365 861


(En millions d'euros)



PRODUITS RÉGALIENS NETS

2010

Impôt sur le revenu

47 709

Impôt sur les sociétés

35 439

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

13 514

Taxe sur la valeur ajoutée

129 846

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

14 926

Autres produits de nature fiscale et assimilés

24 472

Total des produits fiscaux nets (XIII)

265 907

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

5 560

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

5 560

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

― 14 317

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

― 3 278

Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

― 17 595

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV)

253 871


(En millions d'euros)



SOLDES DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE

2010

Charges de fonctionnement nettes (V)

165 601

Charges d'intervention nettes (VIII)

168 555

Charges financières nettes (XI)

31 705

Charges nettes (XII)

365 861

Produits fiscaux nets (XIII)

265 907

Autres produits régaliens nets (XIV)

5 560

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

― 17 595

Produits régaliens nets (XVI)

253 871

Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII)

― 111 990

II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2010 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)




31 DÉCEMBRE 2010


Brut

Amortissements,
dépréciations

Net

ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations incorporelles

47 391

14 327

33 064

Immobilisations corporelles

510 253

69 025

441 227

Immobilisations financières

303 946

21 389

282 557

Total actif immobilisé

861 590

104 741

756 849

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)


 

 

Stocks

34 658

4 002

30 656

Créances

95 108

27 433

67 675

Redevables

72 937

26 149

46 789

Clients

6 586

1 067

5 520

Autres créances

15 585

218

15 366

Charges constatées d'avance

14

0

14

Total actif circulant (hors trésorerie)

129 781

31 435

98 346

TRÉSORERIE


 

 

Fonds bancaires et fonds en caisse

1 366

 

1 366

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

― 1 719

 

― 1 719

Autres composantes de trésorerie

20 424

 

20 424

Equivalents de trésorerie

5 240

 

5 240

Total trésorerie

25 311

 

25 311

Comptes de régularisation

10 651

 

10 651

Total actif (I)

1 027 332

136 176

891 156

DETTES FINANCIÈRES


 

 

Titres négociables

 

 

1 246 944

Titres non négociables

 

 

242

Dettes financières et autres emprunts

 

 

7 436

Total dettes financières

 

 

1 254 621

DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)


 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

5 424

Dettes d'intervention

 

 

8 026

Produits constatés d'avance

 

 

10 081

Autres dettes non financières

 

 

132 936

Total dettes non financières

 

 

156 467

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES


 

 

Provisions pour risques

 

 

12 317

Provisions pour charges

 

 

78 637

Total provisions pour risques et charges

 

 

90 954

Autres passifs (hors trésorerie)

 

 

12 182

TRÉSORERIE


 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

110 566

Autres

 

 

183

Total trésorerie

 

 

110 748

Comptes de régularisation

 

 

22 739

Total passif (hors situation nette) (II)

 

 

1 647 711

Report des exercices antérieurs

 

 

― 1 074 066

Ecarts de réévaluation et d'intégration

 

 

317 511

Solde des opérations de l'exercice

 

 

 

Situation nette (III = I ― II)

 

 

― 756 555

IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2010 est approuvée.