LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011
Article 6 de la LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1237-15
Commentaires • 5
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2020
Article L. 1237-15 Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 6 Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 24111 et L. 24112 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. […]
Lire la suite…www.legisocial.fr · 21 décembre 2015
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Article L. 1237-15 Modifié par LOI n ° 2011 - 867 du 20 juillet 2011 - art. 6 Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 24111 et L. 24112 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. […] à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. […] Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels […]
Lire la suite…