LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011
Article 10 de la LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2011
Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4625-2
II.-En l'absence d'accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 janvier 2020, n° 16/22754
Infirmation
[…] Monsieur B X (conclusions du 16 septembre 2019) sollicite l'infirmation du jugement, et le rejet de l'ensemble des demandes de Madame D A, outre sa condamnation au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'application de l'article 10 du décret 96/1080 du 12 décembre 1996 à titre de dommages-intérêts complémentaires.
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