LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011

Article 14 de la LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs., Art. L4625-1

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