LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code du travail, Code rural et de la pêche maritime |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4622-9, Art. L4622-10, Art. L4623-8, Sct. Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail., Art. L4624-4, Sct. TITRE IV : INSTITUTIONS ET PERSONNES CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION, Sct. Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, Art. L4644-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailII.-Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 4644-1 du code du travail et au plus tard le 1er juin 2012.Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-8, Art. L4622-17
III.-L'habilitation d'intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l'article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
IV.-A l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques.
[…] 1997 – Loi créant les plans d'épargne retraite.......................... 50 Décision n° 99424 DC du 29 décembre 1999 – Loi de finances pour 2000 .................................... 52 Décision n° 2001455 DC du 12 janvier 2002 – Loi de modernisation sociale ................................ 53 Décision n° 2009599 DC du 29 décembre 2009 – Loi de finances […] Article L. 1237-15 Modifié par LOI n ° 2011 - 867 du 20 juillet 2011 […]