LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 juillet 2011
Dernière modification : 25 juillet 2011
Codes visés : Code du travail, Code rural et de la pêche maritime

Commentaires93


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[…] 1997 – Loi créant les plans d'épargne retraite.......................... 50 ­ Décision n° 99­424 DC du 29 décembre 1999 – Loi de finances pour 2000 .................................... 52 ­ Décision n° 2001­455 DC du 12 janvier 2002 – Loi de modernisation sociale ................................ 53 ­ Décision n° 2009­599 DC du 29 décembre 2009 – Loi de finances […] Article L. 1237-15 Modifié par LOI n ° 2011 - 867 du 20 juillet 2011 […]

 

3Commentaire de la décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021, Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

Dans un premier temps, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail n'a ainsi pas modifié cette règle de répartition et la circulaire du 9 novembre 2012, prise pour son application21, en a rappelé le principe, réaffirmant l'obligation pour les services pratiquant un mode de facturation différent de se mettre en conformité avec ces dispositions, […]

 

Décisions39


1Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.584, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Vu les articles L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, L. 3123-17 et L. 7221-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 7221-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 :

 

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 6 juin 2018, n° 16/03226

Infirmation partielle — 

[…] Par ailleurs, il apparaît que la modification des statuts n'a été motivée que par l'entrée en vigueur de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011, à la date du 1 er juillet 2012, qui imposait une nouvelle réparation des sièges au sein du Conseil d'administration.

 

3Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 14/05490

Infirmation partielle — 

[…] — (depuis la loi 2011-867 du 20 juillet 2011) à la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4622-9, Art. L4622-10, Art. L4623-8, Sct. Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail., Art. L4624-4, Sct. TITRE IV : INSTITUTIONS ET PERSONNES CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION, Sct. Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, Art. L4644-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-8, Art. L4622-17
II.-Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 4644-1 du code du travail et au plus tard le 1er juin 2012.

III.-L'habilitation d'intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l'article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.

IV.-A l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4624-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4622-11