LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 6
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Décisions • 7
[…] A l'audience publique du 04 Février 2021 devant M. Z A, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 Avril 2021.
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[…] A l'audience publique du 04 Février 2021 devant M. Z A, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 Avril 2021.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 avril 2021, n° 19/03477
[…] A l'audience publique du 04 Février 2021 devant M. Z A, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 Avril 2021.
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