LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2011
Entrée en vigueur le 28 juillet 2011
L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
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