LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Article 14 de la LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 78-2
Commentaires • 3
Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité - Article 78-2 [version applicable au moment du litige] Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 10 Modifié par Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 14 Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, […]
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[…] mais la jurisprudence de la cour de cassation et de la cour européenne sanctionnaient un texte de loi qui prévoyait que pouvait être contrôlé dans une zone de 20 kilomètres toute personne indépendamment de son comportement et des circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette possibilité, la nouvelle rédaction de l'article 78-2 telle qu'elle résulte de la loi du 14 mars 2011 repris dans la loi du 27 juillet 2011 article 14 encadre ce contrôle en prévoyant que le contrôle ne peut durer plus de six heures consécutives, et ne doit en aucun cas être systématique mais aléatoire, dès lors, […]
Lire la suite…- Garde à vue·
- Pays tiers·
- Peine d'emprisonnement·
- Liberté·
- Directive·
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- Contrôle·
- Étranger·
- Suspensif·
- Ordonnance
[…] Vu les articles L.111-7, L.111-8, L. 511-1 à L. 513-4 et L. 551-1 à L. 554-3, ensemble les articles R. 551-1 à R. 553-17, du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ; […] Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2011 à 10 H 50 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui, saisi par une requête du Préfet du Bas-X du 16 août 2011 , a ordonné la prolongation du maintien de M. X se disant B C dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt jours à compter du 17 août 2011 à 14 H 50 ;
Lire la suite…- Contrôle·
- Interprète·
- Pourvoi en cassation·
- Liberté·
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- Interpellation·
- Police judiciaire·
- Frontière·
- Étranger
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 13 décembre 2014, n° 14/00948
[…] La nouvelle rédaction de l'article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale telle qu'elle résulte de la Loi du 14 mars 2011 repris dans la Loi du 27 juillet 2011 article 14, prévoit que toute personne peut être contrôlée dans une zone de vingt kilomètres de la frontière ainsi que dans les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et désigné par arrêté. Le contrôle ne peut durer plus de six heures consécutives et ne doit en aucun cas être systématique mais aléatoire.
Lire la suite…- Interprète·
- Contrôle d'identité·
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- Séjour des étrangers·
- Privation de liberté·
- Chine·
- Identité·
- Assignation à résidence
d'identité effectué en application de l'article 78-2 du CPP (Cass. civ. 1re, 13 juillet 2016, […] à la suite de l'arrêt Melki et Abdeli rendu le 22 juin 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)9, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 7 Cet espace, […] lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train […] Devenu à compter du 31 mars 2011 une collectivité territoriale unique au sens de 15 Article 14 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. 16 Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
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