LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Article 21 de la LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 47 (V)
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 10
A l'exception du titre II et des articles 13 à 15 et 17 à 20, la présente loi entre en vigueur :
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.
Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonctions à la date de la promulgation de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin en décembre 2015.
Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021.
Commentaires • 4
Code électoral ................................................................................................................ 21 - Article L.56 ....................................................................................................................................... 21 - Article L.68 ....................................................................................................................................... 21 - Article L.227 ..................................................................................................................................... 21 […] Considérant que, sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, […]
Lire la suite…1 en vertu de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Martinique, dans sa version modifiée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, les 6 et 13 décembre 2015, 2 Pour la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne, le quotient électoral était de 154317 suffrages exprimés/40 sièges restant à pourvoir = 3857,93. […] La liste « Grand Samblé » a donc obtenu 83541/3857,93 = 21,65 soit 21 sièges et la liste « Ensemble » 70776/3857,93 = 18,34 soit 18 sièges. Il restait donc un siège à attribuer, qui est allé à la liste « Grand Samblé » (83541/(21+1) = 3797,32 contre 70776/(18+1) = 3725,05 pour la liste adverse). 3 Soit la réponse à l'équation (83541-x)/22 = (70776+x)/19.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
[…] Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; […] Considérant que, par dérogation aux dispositions des articles L. 192 et L. 336 du code électoral qui fixaient à six ans la durée du mandat des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse, la loi du 16 février 2010 susvisée a, […] que, par suite de cette réforme, le mandat de tous les conseillers généraux ainsi que celui des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse arrive à expiration en mars 2014 ; qu'en application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée, […]
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régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse arrive à expiration en mars 2014 ; qu'en application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée, les assemblées de Guyane et de Martinique doivent être élues en mars 2014 concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ; 58. […] Le reste des articles 25 et 26 est conforme à la Constitution. Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 - Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions 1. […]
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