LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE XII : AUTRES ORGANISMES , Sct. Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge , Art. L71-121-1, Art. L71-121-2, Art. L71-121-3, Art. L71-121-4, Art. L71-121-5, Art. L71-121-6, Art. L71-121-7, Sct. Chapitre II : Le centre territorial de promotion de la santé , Art. L71-122-1, Sct. Chapitre III : Le conseil territorial de l'habitat , Art. L71-123-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur , Art. L7122-6, Art. L7122-7, Sct. Sous-section 2 : Réunions , Art. L7122-8, Art. L7122-9, Art. L7122-10, Sct. Sous-section 3 : Séances , Art. L7122-11, Art. L7122-12, Art. L7122-13, Sct. Sous-section 4 : Délibérations , Art. L7122-14, Art. L7122-15, Art. L7122-16, Art. L7122-17, Sct. Sous-section 5 : Information , Art. L7122-18, Art. L7122-19, Art. L7122-20, Art. L7122-21, Art. L7122-22, Sct. Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs , Art. L7122-23, Art. L7122-24, Art. L7122-25, Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus , Art. L7122-26, Art. L7122-27, Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat , Art. L7122-28, Art. L7122-29, Art. L7122-30, Art. L7122-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7161-1, Art. L7161-2, Sct. TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7171-1, Sct. TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7181-1, Sct. TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7191-1, Sct. TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L71-101-1, Sct. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Art. L71-110-1, Art. L71-110-2, Sct. Chapitre Ier : Budgets et comptes , Art. L71-111-1, Sct. Chapitre II : Recettes , Art. L71-112-1, Sct. Chapitre III : Dépenses , Art. L71-113-1, Art. L71-113-2, Art. L71-113-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L7111-1, Art. L7111-2, Art. L7111-3, Art. L7111-4, Sct. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7121-1, Art. L7121-2, Sct. Chapitre II : L'assemblée de Guyane , Sct. Section 1 : Composition , Art. L7122-1, Sct. Section 2 : Démission et dissolution , Art. L7122-2, Art. L7122-3, Art. L7122-4, Art. L7122-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats , Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane , Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat , Art. L7125-1, Art. L7125-2, Art. L7125-3, Art. L7125-4, Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle , Art. L7125-5, Art. L7125-6, Art. L7125-7, Art. L7125-8, Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat , Art. L7125-9, Art. L7125-10, Art. L7125-11, Sct. Section 2 : Droit à la formation , Art. L7125-12, Art. L7125-13, Art. L7125-14, Art. L7125-15, Art. L7125-16, Sct. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane , Art. L7125-17, Art. L7125-18, Art. L7125-19, Art. L7125-20, Art. L7125-21, Art. L7125-22, Art. L7125-23, Art. L7125-24, Sct. Section 4 : Protection sociale , Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale , Art. L7125-25, Art. L7125-26, Art. L7125-27, Sct. Sous-section 2 : Retraite , Art. L7125-28, Art. L7125-29, Art. L7125-30, Art. L7125-31, Art. L7125-32, Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident , Art. L7125-33, Art. L7125-34, Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus , Art. L7125-35, Art. L7125-36, Sct. Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane , Art. L7125-37
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L7124-1, Sct. Section 2 : Organisation et composition , Art. L7124-2, Art. L7124-3, Sct. Section 3 : Fonctionnement , Art. L7124-4, Art. L7124-5, Art. L7124-6, Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil , Art. L7124-7, Art. L7124-8, Art. L7124-9, Art. L7124-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente , Sct. Section 1 : Le président , Sct. Sous-section 1 : Désignation , Art. L7123-1, Sct. Sous-section 2 : Remplacement , Art. L7123-2, Sct. Sous-section 3 : Incompatibilités , Art. L7123-3, Sct. Section 2 : La commission permanente , Art. L7123-4, Art. L7123-5, Art. L7123-6, Art. L7123-7, Art. L7123-8, Art. L7123-9, Art. L7123-10, Art. L7123-11, Art. L7123-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre unique , Art. L7131-1, Art. L7131-2, Sct. TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT , Sct. Chapitre unique , Art. L7141-1, Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7151-1, Art. L7151-2, Sct. Chapitre II : Consultation de l'assemblée de Guyane par le Gouvernement , Art. L7152-1, Art. L7152-2, Art. L7152-3, Art. L7152-4, Art. L7152-5, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. L7153-1, Art. L7153-2, Art. L7153-3, Art. L7153-4, Art. L7153-5, Art. L7153-6, Art. L7153-7, Art. L7153-8, Art. L7153-9, Art. L7153-10, Sct. Chapitre IV : Relations avec l'Union européenne , Art. L7154-1, Art. L7154-2
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Commentaires • 16
juridiconline.com · 10 janvier 2014
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 13 mars 2012
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi relatif à l'article L. 7125-22 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Code général des collectivités territoriales SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE - Article L. 7111-1 Créé par LOI n ° 2011 - 884 du 27 juillet 2011 - art. 2 La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution […]
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