LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4211-1-1
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