LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 juillet 2011 |
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Dernière modification : | 30 juillet 2011 |
Codes visés : | Code de la défense., Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
TITRE II : DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
[…] En cas de circonstances exceptionnelles, la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure a créé un dispositif dérogatoire. Ce dispositif (2) autorise le Premier ministre à mobiliser les réservistes militaires et civils en cas d'état d'urgence ou s'il survient un péril pour la sécurité nationale.