LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code général des collectivités territoriales |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. L2171-1, Art. L2171-2, Art. L2171-3, Art. L2171-4, Art. L2171-5, Art. L2171-6, Art. L2171-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4211-1-1
TITRE II : DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Le 13 juillet 2018, le législateur a adopté la loi n° 2018-607 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 afin d'encadrer davantage la place des salariés volontaires dans la réserve opérationnelle. La réserve militaire opérationnelle est ouverte à tout candidat, homme ou femme, de nationalité française, âgé d'au moins 18 ans. Pour être incorporé aux effectifs de la réserve, le candidat doit impérativement posséder l'aptitude médicale requise, être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné à une peine criminelle. Depuis …
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