LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Article 38 de la LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1253-20
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le texte, qui est en cours d'examen au Parlement, modifie en effet, dans son article 38, les dispositions de la "loi Cherpion" du 28 juillet 2011. […]
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