LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011

Article 38 de la LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1253-20

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1. Formation Professionnelle - Apprentis - Âge Minimum. Réglementation.

Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 4 juin 2013

Le texte, qui est en cours d'examen au Parlement, modifie en effet, dans son article 38, les dispositions de la "loi Cherpion" du 28 juillet 2011. […]

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