LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Article 46 de la LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5112-1
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