Article 35 de la LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - Article 39 L'article L. 5212-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. » C. Autres dispositions 1. […] - Article L 1253-8 Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 35 Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 36 Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. […]