LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6325-6-2
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.