LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011

Article 6 de la LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6222-5-1, Art. L6325-4-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015, Association Groupement d’Employeurs AGRIPLUS [Modalités d’application de l’obligation…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 novembre 2015

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