Article 32 de la LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Il a jugé conformes à la Constitution les articles 12, 21, 33 et 62 de la loi déférée ainsi que le 2 du F du paragraphe II de l'article 60 et, à ce même article, […] Il a par ailleurs rejeté le grief de procédure développé contre l'article 61. […] 2011, cons. 8 4 Article 32 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. […] Ainsi que l'a résumé Olivier Fouquet, « le mot "principal" est insuffisamment précis lorsqu'il s'applique à un texte déterminant l'application d'une pénalité, comme dans le cas de l'article L. 64 du LPF, mais il est en revanche suffisamment précis s'agissant d'un texte d'assiette » 32. […]