LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Article 41 de la LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Commentaires • 7
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 41 de ladite loi n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'article L. 1233-67 du code du travail, issu de l'article 41 de la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dispose:'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.'
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Selon l'article 44, IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de cette loi relatif au contrat de sécurisation professionnelle, le dispositif antérieur qui prévoit l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé, reste applicable selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la loi. […]
Lire la suite…- Convention de reclassement personnalisé·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 14 avril 2014, n° 12/03904
[…] En l'état des modifications successives des dispositions de cet article, s'avère applicable la rédaction issue de l'article 41 de la loi du 28 juillet 2011 ainsi libellée « Ces versements, dont le montant est déterminé par l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 sont recouvrés par les organismes chargés du recouvrement mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1… » soit un recouvrement confié aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
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Selon l'article L. 1233-68 du Code du travail, un accord conclu et agréé définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). […] Un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du CSP a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2011. […] Il en résulte que l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 28 juillet 2011, dont l'exécution nécessitait les mesures d'application définies par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, […]
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