Loi Cherpion - LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2017 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailSct. Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers, Art. L6222-36-1
- Code du travailArt. L6231-4-1
- Code du travailArt. L6325-6-2
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Le recours à la sous-traitance, qui se traduit par une externalisation de l'emploi, peut être potentiellement abusif et requalifié en prêt de main d'œuvre illicite, ou délit de marchandage, très lourdement sanctionnés par les articles L.8243-1 et L.1234-1 du Code du travail qui prévoient une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ou à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Les …
Lire la suite…N° 430230 – M. et Mme V... 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 18 décembre 2020 Lecture du 31 décembre 2020 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cette affaire vous amènera à vous pencher sur le sort fiscal des rémunérations versées aux étudiants à l'occasion de stages. M. et Mme V... ont fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les années 2011 à 2013, à l'issue duquel l'administration a constaté qu'ils avaient omis de déclarer les revenus perçus par leurs trois enfants à l'occasion des stages effectués par ces derniers dans le cadre de leurs études. Ils ont contesté en …
Lire la suite…Décisions • 200
FB N° RG 17/02053 – N° Portalis DBVM-V-B7B-I7TZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JANOT …
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21 e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 8 AVRIL 2021 N° RG 18/04782 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SY64 AFFAIRE : A X C/ Société SISTEER TELECOM ENABLER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2018 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F15/00392 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M e Magali LATRY M e Alexandrine DUCLOUX Copie certifiée conforme délivrée à : Pôle Emploi (dématérialisée) le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE …
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 14/04945
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9 e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2015 N° 2015/737 Rôle N° 14/04945 K L C/ XXX Grosse délivrée le : à : M e Didier MIELLE, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE M e Jean-François TOURNEUR, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS – section AD – en date du 23 Janvier 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 12/110. APPELANT Monsieur K L, XXX représenté par M e Didier MIELLE, …
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