Loi Cherpion - LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que s'agissant de la réclamation de X Y concernant l'indemnité de préavis, il y a lieu de constater que ce salarié, qui avait signé une convention de reclassement personnalisé dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-65 et suivants du code du travail (dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011), n'indique pas, au soutien de cette réclamation, s'il a effectivement perçu de Pole Emploi les prestations spécifiques qui étaient prévues dans le cadre de ces dispositions, […]

Infirmation partielle — 

[…] L'article L8241-1 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 prévoyait le principe d'interdiction de toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, sauf exceptions limitativement énumérées.

Infirmation partielle — 

[…] Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.' La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 a encadré plus strictement la mise à disposition et dispose que : Le prêt de main-d''uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord du salarié concerné ;