LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2011 |
Commentaires • 89
Décisions • 43
Infirmation partielle —
[…] qui en ont délibéré conformément à la loi. […] L'article 1 er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, désormais abrogé, disposait notamment :
Confirmation —
[…] elle n'en prévoit pas plus pour le dépôt et ne conditionne nullement l'exonération à l'exigence d'un dépôt antérieur au versement ; que la Cour ne saurait valider un redressement fondé sur une condition inexistante qui non seulement n'est pas prévue par la loi mais vient en outre à en contredire l'esprit et à sanctionner sur le fond et financièrement des simples questions de forme, […] qu'enfin, l'URSSAF ne saurait essayer de justifier le redressement en s'appuyant sur une jurisprudence isolée rendue en matière de participation sur le fondement de dispositions aujourd'hui abrogées et de surcroît non publiée pour conforter son interprétation erronée de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, […]
Infirmation partielle —
[…] — qu'un accord d'intéressement mis en place antérieurement à la loi mais prévoyant par voie d'avenant une bonification du montant de l'intéressement en cas d'accroissement des dividendes peut être considérée comme satisfaisant à la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est approuvé le montant rectifié de 3,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale entrant dans le champ des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
|---|---|
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Maladie |
173,1 |
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Vieillesse |
193,9 |
|
Famille |
52,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,0 |
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Toutes branches (hors transferts entre branches) |
427,3 |
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
|---|---|
|
Maladie |
148,7 |
|
Vieillesse |
100,2 |
|
Famille |
52,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
307,4 |
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,9 |
Au titre de l'année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
173,1 |
183,3 |
― 10,2 |
|
Vieillesse |
193,9 |
202,0 |
― 8,2 |
|
Famille |
52,8 |
55,6 |
― 2,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,0 |
12,9 |
0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
427,3 |
448,3 |
― 21,0 |