LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Rejet — 

[…] Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grasse, 26 septembre et 5 décembre 2017), que le 29 septembre 2011, la société Tournaire a signé avec les organisations syndicales de l'entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l'article 1 er de la loi de finances n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; qu'à la suite de l'abrogation de cet article par la loi de finances du 22 décembre 2014, l'employeur a cessé de verser la prime de partage de profits ; que sept salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale en décembre 2015 pour obtenir paiement de la prime au titre des années 2014 et 2015 ; que l'employeur a opposé la caducité de l'accord ;

Confirmation — 

[…] elle n'en prévoit pas plus pour le dépôt et ne conditionne nullement l'exonération à l'exigence d'un dépôt antérieur au versement ; que la Cour ne saurait valider un redressement fondé sur une condition inexistante qui non seulement n'est pas prévue par la loi mais vient en outre à en contredire l'esprit et à sanctionner sur le fond et financièrement des simples questions de forme, […] qu'enfin, l'URSSAF ne saurait essayer de justifier le redressement en s'appuyant sur une jurisprudence isolée rendue en matière de participation sur le fondement de dispositions aujourd'hui abrogées et de surcroît non publiée pour conforter son interprétation erronée de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, […]

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[…] Selon l'article 1 er I et II de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011, le versement d'une prime de partage des profits est obligatoire pour les sociétés commerciales, employant 50 salariés et plus, et qui versent à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant, par part sociale ou par action, est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.