LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2011 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est approuvé le montant rectifié de 3,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale entrant dans le champ des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS de recettes |
|---|---|
|
Maladie |
173,1 |
|
Vieillesse |
193,9 |
|
Famille |
52,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,0 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
427,3 |
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS de recettes |
|---|---|
|
Maladie |
148,7 |
|
Vieillesse |
100,2 |
|
Famille |
52,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
307,4 |
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS de recettes |
|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,9 |
Au titre de l'année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
173,1 |
183,3 |
― 10,2 |
|
Vieillesse |
193,9 |
202,0 |
― 8,2 |
|
Famille |
52,8 |
55,6 |
― 2,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,0 |
12,9 |
0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
427,3 |
448,3 |
― 21,0 |
Commentaires
Dans une décision destinée à une très large publication, la Cour de cassation juge pour la première fois à notre connaissance que l'abrogation d'un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d'une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif l'instituant dans l'entreprise. En l'espèce, une entreprise avait conclu un accord collectif à durée indéterminée fixant les conditions d'attribution de la prime de partage des profits (montant de la prime, bénéficiaires) instituée par …
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