LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/2011
Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS de recettes |
|---|---|
|
Maladie |
173,1 |
|
Vieillesse |
193,9 |
|
Famille |
52,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,0 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
427,3 |
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS de recettes |
|---|---|
|
Maladie |
148,7 |
|
Vieillesse |
100,2 |
|
Famille |
52,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
307,4 |
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
PRÉVISIONS de recettes |
|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,9 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 décembre 2021, n° 20/03777
Confirmation
[…] L'accord de la société avait été signé le 31 décembre 2013, l'article 3 de cet accord stipulant que seuls les salariés présents à l'effectif de l'entreprise au 31/08/2013 et ayant 3 mois d'ancienneté à cette date pouvaient en bénéficier.
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