LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2011
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 885-0 V bis A
II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 22 mars 2012, n° 1001210
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] 15-06-06-02 ; 19-08 […] Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE Y Z et à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
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