LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 8 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Commentaires • 3
L'L'article 8 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui a supprimé de manière générale les réductions de droits liées à l'âge du donateur pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, a maintenu à l'article 790 du CGI une réduction de droits de 50 % pour les donations en pleine propriété d'entreprises répondant aux conditions de l'article […] L'article 12 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a assoupli les conditions d'application de l'article 787 B du CGI, d'une part, en permettant à de nouveaux associés d'adhérer à des pactes déjà conclus, d'autre part, […]
Lire la suite…- Dans le troisième alinéa de l'article 784 du même code, les références : « 780 et 790 B » sont remplacées par les références : « 780, 790 B, 790 C et 790 D » 6 Art. 8 : VI. - Dans le dernier alinéa de l'article 784 du même code, les références : « 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 790 D, 790 E et 790 F, ». 9 k. Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 7 I.― Au deuxième alinéa de l'article 784 du même code, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». […] Pour les donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. […] (…) / 8. […] pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : « Les contribuables qui sont redevables de l'impôt sur la solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1 er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A avant le 30 septembre 2011, […]
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2. Cour d'appel de Paris, 5 mars 2024, n° 21/07392
[…] FQ 8/213 […] -En se basant sur la Convention de la Haye du 1er juillet […]85 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance et sur l'article 792-0 bis du code général des impôts créé par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, le trust peut être défini comme l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat étranger par une personne, le constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, lorsque des biens ou des droits ont été placés, sous le contrôle d'un administrateur, le trustee, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
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[…] Remarque : L'article 8 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui a supprimé de manière générale les réductions de droits liées à l'âge du donateur pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, a maintenu une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans à la date de la donation et qu'il consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d'une société ayant […] une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant les conditions énumérées à l'article 787 B du CGI. […] cet article, nécessairement faire l'objet d'un écrit pour être éligibles à l'exonération (II-A-3 § 300).
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