LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 13 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies D
II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] : " I .- Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U. (…) III.- Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, […] droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date de l'entrée en vigueur de la loi n ° 2011 - 900 du 29 juillet 2011 […]
Lire la suite…- Trust·
- Impôt·
- Bénéficiaire·
- Fortune·
- Commentaire·
- Biens·
- Décès·
- Solidarité·
- Produit·
- Contribuable
2. Tribunal administratif de Melun, 10 novembre 2011, n° 1107664
[…] M me Y soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que les travaux sont bien avancés et que la pétitionnaire a manifesté sa volonté de passer en force ; que la pétitionnaire a fait de fausses déclarations sur la SHON existante et sur la nature des travaux réalisés ; que les dispositions des articles UC 3, UC 6, UC 7, UC 12 et UC 13 du plan d'occupation des sols ont été méconnues ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Commune·
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- Maire·
- Plan·
- Titre·
- Légalité·
- Huissier
[…] L'excédent, soit 137 959 € - 63 333 € = 74 626 € est perdu. […] de l'article 199 undecies B du CGI, réalisés à compter du 1 er janvier 2011. […] idArticle=LEGIARTI000024415813&cidTexte=LEGITEXT000024415775&dateTexte=20140103">article 13 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements dans le secteur du logement social en outre-mer reste soumise à un plafond de 40 000 € ou, sur option, égal à 15 % du revenu imposable.
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