LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 14 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
- Code général des impôts, CGI.Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 752
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 J
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L19
III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
Commentaires • 36
[…] Remarque : L'article 792-0 bis du CGI, issu de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, définit le trust par l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation […]
Lire la suite…[…] L'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a instauré des dispositions spécifiques relatives à l'imposition des biens ou droits placés dans un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des actifs placés dans un trust et aux obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trust. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] ont été sources de revenus pour M me A…, à compter du décès de sa mère survenu le 17 juin 2007 et que ces revenus étaient imposables en France entre les mains de l'intéressée ; qu'il suit de là, et alors même que le litige qui l'opposait à cet égard à la fille de l'époux de sa mère ne s'est clos qu'à la fin du mois de décembre 2011 à la suite de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 28 juin 2011 et que des modalités de déclaration spécifiques des produits provenant de trusts n'ont été prévues que par l'article 14 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, que M me A… doit, par suite, être regardée comme ayant délibérément manqué à ses obligations fiscales ; […]
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : « Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1 er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (…) ». […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-14.591, Inédit
[…] le 13 décembre 1999, à la société Julius et Perle Limited sise à Jersey, avait un caractère fictif ou n'avait été inspirée par aucun autre motif que celui d'éluder ou atténuer des charges fiscales au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition correspondante et rejet de leurs réclamations amiables, […] que, dans l'état du droit fiscal applicable aux faits de l'espèce, antérieurs à la réglementation des trusts introduite par l'article 792-0 bis résultant de l'article 14- V de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, un trust révocable était soumis à l'ISF ; que la cour a admis, implicitement mais nécessairement, […]
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numJO=0&dateJO=20110730&numTexte=1&pageDebut=12969&pageFin=12996" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) sont codifiées sous lesloi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) étend leur champ d'application aux transmissions portant sur des biens ou droits composant un trust, y compris les produits capitalisés. […] idArticle=LEGIARTI000024453198&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110731&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank" rel="noopener noreferrer">9° de l'article 120 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) , […]
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