LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 15 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
- Code général des impôts, CGI.Art. 1655 sexies
II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue à l'article 1655 sexies du même code.
Commentaires • 9
L'article 1er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du 15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait de création d'une personne morale. Le régime fiscal applicable à l'entrepreneur individuel ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est prévu à l'article 1655 sexies du code général des impôts (CGI). […] Dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, […]
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idArticle=LEGIARTI000024415817&cidTexte=LEGITEXT000024415775&dateTexte=20190708">article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et assimilées à des EURL ou à des EARL demeurent redevables de la TVS pour la période qui s'écoule entre leur constitution et la date d'entrée en vigueur de cet article. […]
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