LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 16 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I. ― Les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation acquittent une contribution exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 000 € du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la contribution est fixé à 15 %.
La contribution est acquittée dans les sept mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
II. ― Le I s'applique au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] — de prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 16 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 pour violation des principes constitutionnels d'égalité devant l'impôt ;
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[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 36 ; Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, notamment son article 16 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 octobre 2013, n° 1300573
[…] — transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'incompatibilité de certaines dispositions de l'article 16 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 avec certains droits et libertés garantis par la Constitution ;
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