Article 40 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

[…] Entre 40 000 et 80 000 euros : 45 % Au-delà de 80 000 euros : 48 % Toutefois, il est à préciser qu'il n'existe ni prélèvements sociaux, ni ISF, ni droit de succession au Portugal. […] L'article 885 T ter du CGI prévoit que la valeur vénale des titres d'une société à prépondérance immobilière possédés par un non-résident à retenir pour le calcul de l'ISF est déterminée sans tenir compte des créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par ce non-résident dans la société. Instituée par l'article 40 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011, cette disposition est applicable depuis l'ISF 2012.

L''article 885 T ter du CGI (issu de l'article 40 de la loi 2011-900 du 29 Juillet 2011) prévoit que, à compter du 1er Janvier 2012, la valeur vénale des titres d'une société à prépondérance immobilière possédés par un non-résident à retenir pour le calcul de l'ISF est déterminée sans tenir compte des créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par ce non-résident dans la société.