LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 55 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1396
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-19.311, Publié au bulletin
Rejet
[…] 5. Selon l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, en vue du contrôle de l'ISF, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif de leur patrimoine, en leur fixant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois, et peut rectifier les déclarations d'ISF en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du même livre en l'absence de réponse dans ce délai ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants.
Lire la suite…- Demande d'éclaircissements ou de justifications·
- Impôt de solidarité sur la fortune·
- Respect par l'administration·
- Réponse au contribuable·
- Impôts et taxes·
- Délai minimum·
- Assiette·
- Sanction·
- Livre·
- Procédures fiscales
Par ailleurs, l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, modifié le 12 juillet 2010, a ajouté un alinéa spécifique aux transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux. […] Ce décret, publié le 27 janvier 2011, fixe ce montant à 500 €. […] D'autre part, l'article 55 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 de la LOPPSI 2 a modifié l'article 321-7 du code pénal. […]
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